À partir de 2024, plusieurs changements touchent le permis de conduire. Ces nouveautés, destinées à simplifier la gestion administrative du permis et à améliorer la sécurité routière, concernent tous les conducteurs. Voici un résumé des principales modifications, selon Frédéric Darne de LegiPermis, avec plus de 17 ans de connaissances dans le permis à points.
Permis numérique disponible sur mobile à partir de 2024.
Assurance dématérialisée représentée par une vignette verte dès le 1er avril 2024.
Âge minimal pour l’épreuve pratique fixé à 17 ans.
Amende pour excès de vitesse inférieurs à 5 km/h sans retrait de point.
Financement du permis moto par le CPF dès le 12 janvier 2024, sous conditions.
Plateformes numériques du permis de conduire :
France identité : Informations sur la dématérialisation du permis.
LegiPermis : Renseignements sur le stage de points agréé par la préfecture du Pas-de-Calais à proximité de Vieille-Église.
Verif Permis : Lancé le 25 avril 2024, pour permettre aux employeurs de vérifier la validité des permis de conduire de leurs salariés dans le secteur du transport public.
France Titres : Services numériques des titres (identité, permis, …) et inscription à l’examen du permis de conduire.
«
Inscription sur les listes électorales
Pour vous inscrire, vous devez vous rendre en mairie avec les documents suivants :
« » L’imprimé de demande d’inscription sur les listes électorales à retirer en mairie ou à télécharger ici : inscription sur les listes électorales (CERFA ci dessous)
« » Votre carte d’identité
« » Un justificatif de domicile à votre nom de moins de 3 mois
Carte Nationale d’Identité / Passeport / Permis de conduire
Les démarches liées aux titres réglementaires, tels que la carte d’identité, le passeport, le permis de conduire et le certificat d’immatriculation (carte grise), se font désormais en ligne sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (lien ci-dessous).
Pour finaliser votre carte d’identité et/ou passeport, veuillez prendre rendez vous dans la liste des mairies ci-dessousÂ
Marck, 2 Place de l’Europe : 03 21 46 22 00
Calais, Place du Soldat Inconnu : 03 21 46 62 00
Ardres, 64 Rue des Lombards : 03 21 46 50 20
Gravelines, Place Albert Denvers « » Rue des Clarisses /Service Affaires Démographiques : 03.28.23.59.02
Les demandes de permis de conduire et de certificats d’immatriculation peuvent également se faire auprès d’un professionnel de l’automobile habilité ou auprès d’une auto-école (pour les demandes d’inscription à l’examen du permis de conduire).
Pour plus d’info rdv sur le site internet des Services de l’Etat du Pas de Calais (lien ci-dessous)
Médaille du travail
Pour les candidats du Pas-de-Calais, une procédure dématérialisée est mise en place pour effectuer la demande de médaille d’honneur du travail:
Le Pacs (pacte civil de solidarité)
Le PACS (pacte civil de solidarité) est un contrat qui offre aux couples non mariés la possibilité d’organiser leur vie commune, avec quelques avantages sociaux et fiscaux à la clé.
Comment faire un Pacs ?
Le Pacs a été crée par la loi du 15 novembre 1999 plusieurs fois modifiée depuis.
Le Pacs peut être conclu par acte sous-seing privé ou par acte notarié.
Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement des Pacs peut s’effectuer en mairie (et non plus au tribunal d’instance). Le projet de loi de modernisation de la justice du XXIème siècle du 18 novembre 2016 a transféré à l’officier d’état civil les compétences dévolues jusqu’ici au greffier pour les Pacs conclus par acte sous seing privé.
La mention du Pacs, ainsi que sa dissolution, est portée en marge de l’acte de naissance de chacun des partenaires avec indication de l’identité de l’autre partenaire.
Le Pacs prend effet entre les parties à compter de son enregistrement ; il est opposable aux tiers du jour où les formalités de publicité sont accomplies.
Pacs : avantages et inconvénients
Les effets du Pacs envers le partenaire ?
L’obligation de vie commune entre les partenaires est consacrée dans le Code civil et ils ont un devoir d’aide matérielle et un devoir d’assistance réciproque. La solidarité entre partenaires ne s’applique pas aux dettes manifestement excessives.
Les effets du Pacs envers les biens ?
En matière patrimoniale, la séparation des patrimoines devient la règle et l’indivision l’exception. En cas de décès, le partenaire survivant peut rester gratuitement un an dans le logement qui constituait la résidence principale du couple (même si le défunt en était l’unique propriétaire).
En présence d’enfant commun ou issu d’une précédente union, le partenaire pacsé n’ayant pas la qualité d’ héritier , verra les droits qu’il pensait détenir par testament , réduits ou même anéantis. N’oubliez pas, sans testament le partenaire du Pacs n’hérite jamais.
Les sommes, issues d’un contrat d’assurance-vie, versées à un partenaire pacsé survivant, lors du décès de son compagnon, sont exonérées de droits de succession… même en l’absence de tout testament.
Pour célébrer un PACS en mairie, il est nécessaire de déposer le dossier 1 semaine avant la date de célébration.
La signature du PACS en mairie se fait le Mardi de 17h30 à 18h45 les semaines d’écoles et le Mercredi de 17h30 à 18h45 pendant les vacances scolaires
Recensement militaire
Les jeunes âgés de 16 ans sont priés de se faire connaître en Mairie, Service Elections afin de pouvoir être inscrit sur la liste communale de recensement. Une attestation de recensement sera remise (réclamée pour différents examens, permis de conduire etc…). La mairie ne délivre aucun duplicata de l’attestatation, celle ci doit être conservée soigneusement.
Pièces nécessaires :
□ Livret de famille
□ Carte Nationale d’Identité du jeune à recenser
Le jeune peut venir se présenter lui même en mairie pour les démarches ou un des parents peut le faire pour lui.
A la suite de ce recensement, le jeune sera convoqué à la journée défense et citoyenneté
Le parcours de citoyenneté qu’elle fédère comprend trois étapes : l’enseignement sur la défense, délivré lors de la scolarité en classes de troisième et de première, le recensement citoyen, démarche civique obligatoire à effectuer à partir de 16 ans par les jeunes Français auprès de leurs mairies de résidence, et la JDC.
Reconnaissance anticipée
La reconnaissance se fait dans n’importe quelle mairie. Lorsque les parents ne sont pas mariés, la filiation s’établit différemment à l’égard du père et de la mère. Pour la mère, il suffit que son nom apparaisse dans l’acte de naissance pour que la maternité soit établie. En revanche, pour établir sa paternité, le père doit faire une reconnaissance.
Pièces nécessaires :
â-¡ Pièces d’identité des 2 parents
L’officier d’état civil peut alors établir l’acte de reconnaissance qui sera a présenter lors de la déclaration de naissance de l’enfant.
Demande d’actes (naissance, mariage, décès)
La délivrance des actes de l’état civil distingue :
♦ Les actes pouvant être délivrés à tout demandeur, sans conditions particulières :
Les extraits simples (sans indications de filiation) des actes de naissances et de mariages et les actes de décès.
♦ Les actes ne pouvant être délivrés qu’à certaines personnes, et, désormais, sous certaines conditions.
Les copies intégrales des actes de naissance, de mariage et de reconnaissance sont délivrés aux personnes suivantes : la personne titulaire de l’acte, ses ascendants (parents, grands parents), ses descendants (enfants, petits enfants), son conjoints, son représentant légal (tuteur) . Un justificatif d’identité vous sera demandé (carte d’identité ou livret de famille).
Pour les héritiers, seul des extraits avec filiation peut être délivrés et non des copies intégrales
Important : les mineurs ne peuvent pas demander de copies intégrales ou d’extraits avec filiation de leur acte de naissance.
La demande peut se faire par courrier avec une copie de la carte d’identité du demandeur ainsi qu’une enveloppe affranchie à votre adresse.
Mais cette demande peut se faire aussi en ligne (lien ci-dessous)
Carte Grise
Lors de l’achat ou de la vente d’un véhicule ainsi qu’en cas d’emménagement dans la commune, les démarches pour la carte grise peuvent s’effectuer sur le site officiel gouvernemental : https://immatriculation.ants.gouv.fr/
Il existe d’autres sites frauduleux, dont l’apparence donne l’impression d’avoir à faire à un site gouvernemental, qui proposent les démarches pour le certificat d’immatriculation pour un coût supérieur. Afin de vous informer correctement sur le prix réel de la carte grise, veuillez consulter ce guide. https://www.courroie-distribution.fr/blog/combien-coute-une-carte-grise/
Les personnes préférant bénéficier d’un accompagnement peuvent s’adresser à un garagiste agréé par la préfecture : https://www.vroomly.com/garage-62/
En cas de perte de votre certificat d’immatriculation, consultez les : https://www.vroomly.com/blog/perte-de-carte-grise-tout-ce-que-vous-devez-savoir/
A savoir : La modification de votre adresse sur votre certificat d’immatriculation est gratuite pour les 2 premières fois et devient payante à partir de la 3ème, il faudra vous acquitter de la somme forfaitaire de 2,76€ pour les fois suivantes. N’oubliez pas que la modification de votre certificat d’immatriculation peut engendrer un changement de votre assurance automobile en fonction de cette dernière et du changement de votre véhicule.
Nous ne sommes pas disponibles pour le moment. Laissez-nous un message, nous vous répondrons dès que possible.